Chiens dangereux : des règles strictes
La Loi du 6 janvier 1999 oblige les détenteurs de chiens d'attaque ou de défense et de garde (1e et 2e catégorie) à les déclarer en mairie. De plus, l'arrêté du 27 avril 1999 prohibe l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation, l'introduction sur le territoire, de chiens de 1e catégorie. Le non-respect de cette disposition constitue un délit punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En clair, il ne doit plus être possible de se procurer un animal classé en 1e catégorie et vous ne pourrez pas remplir les formalités vous permettant d'être en conformité avec la loi, vous exposant de ce fait aux sanctions prévues.
En outre, la possession d'un chien de 1e comme de 2e catégorie est soumise à des conditions strictes. Elle est interdite aux mineurs aux majeurs en tutelle, sauf autorisation de juges des tutelles, aux personnes condamnées pour délit inscrit au casier judiciaire n°2, aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.
Les chiens doivent être stérilisés, déclarés en mairie et leur accès est interdit aux transports en commun et aux lieux publics. De même, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit.
La loi du 20 juin 2008 a rendu obligatoire de faire effectuer par un vétérinaire habilité une évaluation comportementale des chiens de 1e et 2e catégorie. Les propriétaires de chien de 1e catégorie devaient le faire avant le 31 décembre 2008. Les propriétaires de chiens de 2e catégorie doivent le faire avant le 31 décembre 2009.
De façon générale, tout chien qui a mordu une personne doit être déclaré en mairie et doit faire l’objet d’une évaluation comportementale. La police municipale tient à disposition la liste des vétérinaires habilités en Seine Maritime.
