Demande d'acte de décès
Délivrable à tout demandeur
Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Avertissements
• En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.
• Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent. Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.
