Permis de louer : une autorisation préalable à la mise en location

En vue de lutter contre l’habitat indigne, la Métropole Rouen Normandie prévoit la mise en place du permis de louer sur les communes volontaires. C’est le cas de Saint-Étienne-du-Rouvray pour les 8 copropriétés du Château blanc (en dehors des logements faisant l’objet d’une convention APL avec l’État).

Périmètre concerné

• Copropriété Robespierre : immeubles Dullin, Jouvet, Moréno, Raimu, Philipe
• Copropriété Mirabeau : Tour 1, Tour 2, Tour 3
• Copropriété Faucigny
• Copropriété Hauskoa
• Copropriétés Guebwiller I, II, III
• Copropriété Atlantide

Les propriétaires bailleurs de ce périmètre ont l’obligation d’obtenir une autorisation de la commune avant toute nouvelle mise en location de leur appartement et avant la conclusion du bail ; l’autorisation délivrée devra être jointe au contrat de bail.
La demande d’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location (colocations comprises).
La mise en location doit intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l’autorisation. Passé ce délai, l’autorisation obtenue n’est plus valable.

La commune peut rejeter la demande si le logement ne respecte pas les critères de décence ou s’il est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. L’autorisation ne peut pas être délivrée si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité.

Comment faire la demande du permis de louer ?

La demande de permis de louer se fait par la constitution d’un dossier à faire parvenir à la mairie. Votre demande d’autorisation doit contenir :

• Le formulaire CERFA n°15652*01 complété
• Le dossier de diagnostic technique (DDT) du logement, annexé au contrat de location, comprenant :
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep),
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante,
  • L’état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans,
  • L’état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans,
  • L’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque, signé et daté de moins de 6 mois.

Dans le cas de diagnostic présentant des anomalies, une attestation d’un professionnel s’engageant sur la levée des dysfonctionnements pourra être demandée.
À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.