La Ville va pouvoir interdire la location ou exiger des travaux aux propriétaires de certains logements jugés indignes. Huit copropriétés du Château blanc sont concernées.
À partir du 1er septembre, les propriétaires bailleurs de huit copropriétés* situées dans le quartier du Château blanc devront obligatoirement obtenir une autorisation auprès de la Ville s’ils souhaitent mettre leur(s) appartement(s) en location. Suite à l’évacuation de l’immeuble Sorano, fin 2019 (lire encadré ci-dessous), la Ville a souhaité expérimenter ce «permis de louer» pour lutter contre le développement de l’habitat indigne. Sa cible : les «marchands de sommeil», ces propriétaires sans scrupules qui profitent de la détresse des gens en louant des logements dégradés (sans chauffage, mal isolés, rongés par l’humidité ou éhontément petits) à des prix souvent exorbitants.
Entre 5000 et 15 000 euros d’amende
Côté démarches, les bailleurs des immeubles concernés devront systématiquement déposer un dossier auprès du service du développement territorial de la mairie, en vue d’obtenir une «autorisation préalable à la mise en location» (APML). Les agents de la Ville effectuent ensuite une visite de l’appartement. Si le logement s’avère indigne, c’est à dire «susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique», la Ville peut rejeter la demande ou exiger la réalisation de travaux ou d’aménagements. Le propriétaire a alors l’interdiction de louer.
Après les travaux, une nouvelle visite doit lui permettre d’obtenir une APML en bonne et due forme. L’obtention d’un tel «permis de louer» peut prendre un mois maximum. Les propriétaires qui loueraient sans autorisation préalable (ou après rejet) s’exposeront à une amende allant de 5.000 à 15.000 euros. La démarche doit être renouvelée entre chaque location et l’autorisation transmise au locataire en même temps que le bail.
Un dispositif vieux de six ans
Bien que le dispositif du «permis de louer» ait été instauré par la loi ALUR de 2014, le conseil municipal a dû attendre six ans avant de pouvoir l’expérimenter à Saint-Étienne-du-Rouvray. La cause : le texte vient seulement d’être inscrit dans le nouveau Programme local de l’habitat (PLH 2020-2025) porté par la Métropole Rouen Normandie. La Ville s’engage par ailleurs à évaluer l’efficacité du dispositif chaque année. Rendez-vous pris en septembre 2021.
- Plus d’infos :
- Service du développement territorial : 02.32.95.83.96.
- L’autorisation préalable à la mise en location
*La ville a identifié huit copropriétés du quartier du Château blanc : Robespierre : (immeubles Dullin, Jouvet, Moréno, Raimu et Philipe), Mirabeau (tours 1, 2 et 3), Faucigny, Hauskoa, Guebwiller I, II et III et Atlantide. Les logements faisant l’objet d’une convention APL avec l’État sont exclus du dispositif.
Le 23 septembre 2019 dans le quartier du Château blanc, les dernières familles de l’immeuble Sorano étaient évacuées de force avant que le bâtiment, fortement dégradé, soit rendu inaccessible en vue de sa destruction (Le Stéphanais n°266). Chacune des soixante-dix-sept familles dotées d’un bail ou d’un titre de propriété ont été relogées, mais Sorano et ses 140 logements ne représentaient que la partie émergée du vaste problème des copropriétés dégradées. Les huit copropriétés identifiées par la Ville représentent 667 logements* potentiellement indignes.
*Les logements occupés par leur propriétaire et les logements conventionnés avec l’État ne sont pas concernés.
