AMIC (appel à manifestation d’intérêt concurrent) suite MIS (manifestation d’intérêt spontanée)

 

Nom de l’organisme :

VILLE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

Avenue de la Libération

76 800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

 

Représentée par JOACHIM MOYSE

Tél : 02.32.95.83.83

Courriel : courriel@ser76.com

 

Procédure :  Avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine public à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques).

 

Objet du présent avis :

Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public communal pour l’exercice d’une activité économique, à savoir l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques permettant de produire une électricité renouvelable.

La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné. La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à s’assurer, préalablement à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

 

Caractéristiques principales du projet :

Le projet vise à concevoir, financer, réaliser, exploiter et démanteler plusieurs centrales photovoltaïques sur ombrière en vue de la production d’électricité.

Le porteur de projet a également à sa charge :

• Les études nécessaires à la réalisation de l’opération,
• Les demandes d’autorisation nécessaires en matière d’urbanisme,
• Les demandes de raccordement au réseau de distribution d’électricité,
• Les contractualisations d’achat de l’énergie produite,
• Les mises en conformité le cas échéant.

 

Description des lieux concernés :

La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a été sollicitée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières sur le site suivant pour une durée de 30 ans :

 

Site 1 – Parc Youri Gagarine / Référence cadastrale : BE0254.

Site 2 – Centre Technique municipal / Références cadastrales : BH0294

 

Caractéristiques principales de la future convention :

En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable.

La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Conformément à l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.

Le porteur de projet devra obligatoirement proposer de monter une opération d’autoconsommation collective visant à valoriser l’électricité produite auprès des bâtiments communaux. Il devra assurer la charge de la gestion de cette opération.

 

Modalités de présentation des intérêts concurrents :

Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers intéressé de proposer un projet similaire formalisé avant le 30 novembre 2024, 12h00.

 

Dates de publication	Du 30 octobre 2024 au 30 novembre 2024
Activité proposée par le porteur de projet	Installations d’ombrières photovoltaïques
Redevance	Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, fixée dans l’autorisation d’occupation temporaire.
Critères de sélection	Critère 1 : valeur technique du projet (40 points) Critère 2 : valeur financière et juridique du projet (30 points) Critère 3 : valeur sociale et environnementale du projet (15 points) Critère 4 : capacités et référence du candidat (15 points)
Durée de l’occupation	30 ans

 

La visite des lieux est facultative. Toutefois, il est conseillé aux candidats de se rendre sur place afin de prendre connaissance des emplacements du site adaptés à l’accueil d’installations photovoltaïques sur ombrières.

 

Tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation de tout ou partie des lieux susvisés devra envoyer son offre à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, par courriel à « courriel@ser76.com », par voie postale ou en dépôt à l’Hôtel de ville, place de la libération, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray. Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.