Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (tombe, cavurne ou case de colombarium). À Saint-Étienne-du-Rouvray, cela peut être dans le cimetière du Centre ou le cimetière du Madrillet.
Achat d’une concession funéraire
Types de concession funéraire
Lorsque vous envisagez l’achat d’une concession funéraire, vous avez le choix entre :
- Une concession collective : toutes les personnes inscrites sur l’acte de concession peuvent y être inhumées ;
- Une concession individuelle réservée au seul concessionnaire (propriétaire de la concession) ;
- Une concession familiale destinée au(x) concessionnaire(s) ainsi qu’à leur descendance et ascendance, et toute personne ayant un lien de parenté.
L’acquéreur peut choisir :
- Un caveau d’occasion
- Faire construire un caveau en fonction des places disponibles.
- Dans le cadre d’une acquisition d’un emplacement “en terre”
Après le décès du concessionnaire, la concession est transmise aux héritiers par voie successorale en état de perpétuelle indivision, c’est-à-dire que la concession est léguée aux héritiers, ensuite aux héritiers des héritiers, etc… Elle appartient ainsi à l’ensemble des héritiers (sœurs, frères, cousins, cousines) qui disposent des droits égaux.
Qui peut acheter une concession ?
L’achat d’une concession correspond à l’achat de l’usage, mais pas du terrain concédé, qui reste la propriété de la commune. Un acte de concession permet de préciser qui est titulaire d’une concession dans le cimetière et pour combien de temps.
Conditions d’achat d’une concession
Pour avoir le droit d’être inhumé dans la commune, il faut être dans au moins l’une des situations suivantes :
- Être décédée ou décédé dans la commune (quel que soit le domicile de la personne)
- Être domiciliée ou domicilié dans la commune
- Être inscrite, inscrit sur les listes électorales de la commune ou remplir les conditions pour l’être si l’on habite à l’étranger
- Bénéficier d’une concession familiale
Le contrat (acte de concession) signé entre la commune et le bénéficiaire (concessionnaire) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Quelle est la durée d’une concession funéraire ?
Plusieurs durées existent :
- Concession temporaire : entre 5 et 15 ans
- Concession trentenaire : 30 ans
- Concession cinquantenaire : 50 ans
Tarifs d’une concession funéraire
| Tarifs cimetière 2024 | |||
| Durée de la concession | Terrain | Case de columbarium | Cavurne |
| 30 ans | 405 € | 405 € (1re urne)
210 € (2e urne) |
210 € (1re urne)
120 € (2e urne) |
| 15 ans (sous conditions) |
210 € | 240 € (1re urne)
120 € (2e urne) |
105 € (1re urne)
75 € (2e urne) |
À réception du règlement, le service État civil vous confirmera l’achat de la concession et vous adressera, dans un premier temps, votre quittance de paiement.
Un nouveau titre de concession sera délivré sous un délai de 2 mois.
Renouvellement d’une concession funéraire
À l’échéance de la concession, le concessionnaire (ou ses ayants-droit s’il est décédé) peut demander le renouvellement de la concession.
La demande de renouvellement s’effectue auprès de la Mairie, auprès du service État civil, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
La Mairie informe de l’expiration d’une concession, et de la possibilité de procéder à son renouvellement, par les moyens suivants :
- Courrier
- Panneau au pied de la sépulture
Que se passe-t-il si personne ne se manifeste ?
Si la famille ne se manifeste pas, la parcelle est alors reprise par la commune à l’expiration du délai de 2 ans suivant la date d’expiration de la concession.
La pierre tombale et autres ornements sont alors retirés. Les restes sont recueillis puis réinhumés dans un ossuaire.
Tarifs de renouvellement d’une concession funéraire
Les tarifs de renouvellement d’une concession sont les mêmes que ceux de l’achat d’une concession (voir plus haut sur cette page).
À réception du règlement, le service État civil vous confirmera le renouvellement de la concession et vous adressera, dans un premier temps, votre quittance de paiement.
Un nouveau titre de concession sera délivré sous un délai de 2 mois.
Comment demander le renouvellement d’une concession en ligne
Information importante
Si l’un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
Un proche n’ayant aucun lien de parenté avec le concessionnaire peut également demander le renouvellement si aucun membre de la famille ne s’est manifesté. Il s’agit d’un renouvellement dans l’intérêt des héritiers, qui ne lui accorde aucun droit sur la concession.
Si vous êtes le concessionnaire (ou un ayant-droit car il est décédé) vous devez :
- Remplir le formulaire de demande de renouvellement
- Adresser votre règlement par voie postale
- Règlement par chèque établi à l’ordre de « Régie unique de recettes Saint-Étienne-du-Rouvray »,
Adresse d’envoi du règlement :
Mairie
État civil – Régie des recettes
Place de la Libération – CS 80458
76806 Saint Etienne du Rouvray cedex