Demande d’acte de naissance

Le service État-Civil est dépositaire des actes de naissance des personnes nées à Saint-Étienne-du-Rouvray.

Les différences entre les actes pouvant être délivrés

• Copie intégrale d’acte de naissance : reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
• Extrait d’acte de naissance avec filiation : synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil (informations personnelles, sur la filiation, et les éventuelles mentions marginales).
• Extrait d’acte de naissance sans filiation : comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les éventuelles mentions marginales.

Qui peut faire la demande ?

• Demande d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation

La demande doit être effectuée uniquement par :

• • La personne concernée par l’acte ou son représentant légal
  • Son époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Son ascendant (parent, grand-parent)
  • Son descendant (enfant, petit-enfant)
  • Un professionnel autorisé par la loi (exemple : avocat, notaire…)

Toute autre personne ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à compter du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée
  • Extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Comment faire la demande ?

• En se présentant au Guichet du service Etat-civil. Le document vous sera délivré immédiatement.
• En adressant une demande par courrier sur papier libre, adressé au service Etat-civil.

La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance et adresse.

Pour une demande de copie intégrale, ou d’un extrait avec filiation, il faudra également indiquer les noms et prénoms de vos parents.

• En remplissant Demande d’acte de naissance

Pièces à joindre à la demande (ou à télécharger pour les demandes en ligne):

• Si vous êtes la personne concernée par l’acte, une pièce d’identité sera nécessaire pour délivrer l’acte.
• Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, en plus de votre pièce d’identité, il faudra fournir un document prouvant la filiation (livret de famille ou un acte d’état civil).

Délai de délivrance des actes demandés en ligne par courrier

Le document sera adressé par courrier au domicile du demandeur, dans un délai qui peut varier en fonction du temps nécessaire au traitement de la demande et de l’acheminement du courrier.

 

• Adresse mail de réception des demandes en ligne : etatcivil@ser76.com