La Maison de Justice et du Droit installée à la maison du citoyen offre aux habitants les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires. Issu d’un partenariat entre la Ville et le ministère de la Justice, c’est un service public gratuit et confidentiel. La maison de justice vous accueille, vous aide et vous informe sur vos droits et obligations.
Le droit et la justice à portée de tous
Un greffier assure la liaison avec le tribunal judiciaire. Ses missions au sein de la maison de justice et du droit sont les suivantes :
- Traiter les dossiers de renonciations à successions concernant le ressort du tribunal judiciaire de Rouen (enregistrement et délivrance du récépissé de renonciation)
- Aider à la constitution et vérifier la complétude des dossiers d’aide juridictionnelle
- Renseigner sur l’état d’avancement des dossiers d’aide juridictionnelle via l’application Justice.fr
- Aider à la rédaction du Cerfa de saisine devant le juge des affaires familiales (pensions alimentaires, garde d’enfants, conventions parentales) et s’assurer de la complétude du dossier avant la transmission au tribunal judiciaire
- Aider à la constitution des dossiers de nationalité pour les mineurs à partir de 13 ans et s’assurer de la complétude du dossier avant la transmission au tribunal judiciaire
- Délivrer les certificats de nationalité sur rdv pris au préalable par le demandeur
- Délivrer des classements sans suite pour les auteurs ou victimes d’ infractions pénales sur présentation d’une pièce d’identité
- Donner connaissance oralement à l’une des parties concernées d’un délibéré civil (affaires familiales, divorces) sur présentation d’une pièce d’identité
- Donner connaissance oralement des décisions pénales d’une audience correctionnelle sur présentation d’une pièce d’identité.
Les permanences gratuites
La maison de justice facilite l’accès au droit par la présence de permanences d’avocats, notaires, huissiers, juristes spécialisés et permet de résoudre à l’amiable les litiges de la vie quotidienne. Elle accueille et apporte un soutien lorsque vous êtes victime.
- Avocats
Consultations juridiques en mairie centre et à la maison du citoyen. Sur rendez-vous. Consultations juridiques sur le droit du travail à la maison du citoyen. 3e vendredi du mois de 9h à 12h.
- Notaires
Consultations (succession, partage de communauté, création d’entreprise…). Sur rendez-vous.
- Huissiers
Consultations (recouvrements de pensions alimentaires ou de créances, litiges de consommation…). Sur rendez-vous.
- Conciliateur de justice
Règlement amiable des litiges (voisinage, litige avec un professionnel…) ou litiges d’ordre civil. Sur rendez-vous.
- Délégué du défenseur des droits
Règlement des litiges entre les particuliers et une administration ou un service public (Caf, Pôle emploi, préfecture…).
- Information et accompagnement des victimes de discriminations.
Sur rendez-vous.
- Service de médiation familiale
Permanences d’information et d’entretiens assurées par l’association Trialogue pour les personnes en séparation et divorce: recherche de solutions concrètes négociées, permettant d’organiser la séparation. Accueil des grands-parents en rupture de lien avec les petits-enfants. Sur rendez-vous.
- Inspection du travail
Contact par l’intermédiaire de la maison de justice.
- Protection judiciaire de la jeunesse
Contact par l’intermédiaire de la maison de justice.