Il est possible pour deux époux majeurs de célébrer leur mariage civil à l’hôtel de Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray si au moins l’une des conditions est remplie :
- Un des époux au moins doit attester d’une adresse à son nom à Saint-Étienne-du-Rouvray
- Si les futurs époux n’habitent pas Saint-Étienne-du-Rouvray, au moins un parent de l’un d’eux doit y avoir son domicile
Composition du dossier de mariage
Le dossier de mariage doit être complété et rendu lors d’un rendez-vous fixé avec la mairie au moins un an avant la date de mariage souhaitée.
Liste des documents à fournir
Les documents à fournir doivent être les originaux (pas de copie).
- Fiche de renseignement et liste des témoins
Télécharger la fiche de renseignement des époux – fichier PDF (36 Ko)
Télécharger la liste des témoins – fichier PDF (34 Ko)
- Pièce d’identité de chacun des époux : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de résident, carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
- Pièce d’identité de chaque témoin
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom d’un des époux (ou d’un des parents des époux) : bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, titre de propriété. Les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées.
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier si l’acte est délivré en France (daté de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une administration à l’étranger ou par un consulat).
- Charte mariage : elle sera présentée par l’officier de l’état civil et signée lors du rendez-vous de dépôt du dossier de mariage.
Personnes hébergées
En cas d’hébergement d’un des époux, document au nom de l’époux à l’adresse de l’hébergeant. L’hébergeant devra fournir sa pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et établir une attestation d’hébergement.
Personnes domiciliées à l’étranger
Attestation de résidence délivrée par les autorités consulaires ou locales, à défaut une attestation de non-délivrance.
Personnes de nationalité étrangère
- Certificat de coutume (sauf les ressortissants algériens) de moins de 6 mois
- Certificat de célibat (ou de non remariage en cas de divorce ou de veuvage) de moins de 6 mois
Ces documents sont délivrés par l’ambassade ou le consulat du pays. En cas de rédaction en langue étrangère, fournir également la traduction effectuée par un traducteur assermenté (auprès du consulat du pays ou d’une cour d’appel en France).
Personnes réfugiées ou apatrides
- Acte de naissance
- Certificat de célibat de moins de 3 mois
Ces documents sont délivrés par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (à demander sur ofpra.gouv.fr)
Personnes sous tutelle ou curatelle
Justificatif d’information de la personne tutrice ou curatrice.
Personnes ayant des enfants ensemble
- Livret de famille
- Acte de naissance de chaque enfant
Personnes avec un contrat de mariage
Certificat de notaire.
Dépôt du dossier de mariage
Le dépôt du dossier complet s’effectue au service État Civil de l’hôtel de Ville, place de la Libération, sur rendez-vous au 02 32 95 83 83.
La présence des deux futurs époux est obligatoire.
La date du mariage sera fixée le jour du dépôt du dossier.
Déroulé de la cérémonie civile à l’hôtel de Ville
Accès à l’hôtel de Ville et stationnement
La cérémonie se déroule dans la salle des séances dont l’entrée est située sur la droite de la mairie (accès par l’entrée parking).
La sortie des mariés et des invités se fait par l’accès donnant sur la place devant la mairie. Les personnes disposent de temps devant la mairie afin d’y réaliser des photos et ce jusqu’à la sortie des participants de la cérémonie suivante.
Le stationnement est possible sur le parking de la mairie dont l’entrée et la sortie se font par le portail place de la Libération, à droite de la mairie.
Déroulement de la cérémonie
Accueil et ouverture de la cérémonie
- L’officier d’état civil prononce un mot de bienvenue aux futurs époux et à leurs proches.
- L’officier d’état civil invite l’assemblée à se lever, certifie que la Mairie a en main toutes les pièces exigées par la loi et a procédé à la publication des bans du mariage et qu’il n’y a pas eu d’opposition.
- L’officier d’état civil indique également si un contrat de mariage a été établi ou non.
Lecture des dispositions du Code civil
- L’officier d’état civil rappelle que le mariage républicain et laïc existe depuis la Révolution, qu’il se déroule dans la Maison commune et qu’il s’agit d’une institution.
- L’officier d’état civil procède à la lecture des articles 212 à 215 du Code civil qui détaillent les devoirs des époux l’un envers l’autre.
Recueil du consentement de chacun des futurs époux
Temps fort de la cérémonie, il marque la volonté des futurs époux à s’unir par le mariage.
Lecture et signature de l’acte de mariage
- L’officier d’état civil invite l’assemblée à s’asseoir et donne lecture de l’acte de mariage.
- L’officier d’état civil fait signer l’acte de mariage par les mariés, les témoins et l’élu célébrant le mariage.
- L’officier d’état civil signe également le livret de famille et le certificat de célébration du mariage civil. Ils seront remis aux nouveaux époux à la fin de la cérémonie.
Échange des alliances
Si les époux le souhaitent, ils procèdent à l’échange des alliances.
Remise du livret de famille et du certificat de célébration du mariage civil
Si le couple a des enfants communs, le livret de famille sera remis ultérieurement.
Fin de la cérémonie
L’officier d’état civil présente, au nom de la municipalité, les meilleurs vœux aux époux et les invite à quitter la salle en direction du parvis de la mairie.
Effets du mariage sur la filiation
Les enfants ont les mêmes droits, sans considération du mode d’établissement de leur filiation. Le mariage emporte toutefois deux effets :
- L’enfant né ou conçu pendant la durée du mariage a pour père le mari
- Ouverture du droit à l’adoption de l’enfant du conjoint, sous certaines conditions
Effets du mariage sur le nom de famille
- Entre époux : Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou en l’ajoutant à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit.
- Pour les enfants : Le mariage n’a pas d’effets sur le nom de famille de l’enfant. Les règles d’attribution du nom font l’objet de dispositions spécifiques selon que la filiation a été établie simultanément ou non par les parents.
Célébration religieuse
Le principe républicain veut que le mariage civil soit le seul à être reconnu par la loi.
Les citoyens sont ainsi à égalité, quelle que soit leur religion ou leur absence de religion.
Le mariage religieux, quelle que soit sa forme, ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Aucune manifestation religieuse ne peut se tenir au sein de la mairie.
Les régimes matrimoniaux
En l’absence de contrat de mariage rédigé auprès d’un notaire, le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts : chaque bien acquis par chaque époux avant le mariage reste sa propriété et tous les biens (hors notamment, ceux issus d’une succession) acquis pendant le mariage sont les biens du couple.
Il est possible de choisir le régime matrimonial avant ou après le mariage, en signant un contrat de mariage devant un notaire :
- Le régime de la séparation de biens : les patrimoines restent séparés. Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. L’époux est seul engagé pour les dettes qu’il contracte, sauf si elles portent sur l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
- La communauté universelle : L’ensemble des biens acquis avant et pendant le mariage, est considéré comme commun. Les époux sont conjointement solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre. Il est toutefois possible d’insérer une clause d’attribution qui permettra, en cas de décès d’un conjoint, que l’autre récupère tout ou partie du patrimoine sans frais de succession.
Il possible de changer de régime matrimonial, sans avoir de délai à respecter.
La modification doit être justifiée par l’intérêt de la famille et ne léser aucun des deux époux.