L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales impose la création, dans les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité. La ville de Saint-Étienne-du-Rouvray a mis en place cette commission dans le cadre de son « Comité de Pilotage Ville Handicap » préexistant, par délibération du 26 juin 2008.
Selon l’article L.2143-3, cette commission :
- « dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, et des transports (…) » ;
- « tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées » ;
- « organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ».